CONSEIL MUNICOPAL DU 29 JUILLET

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juillet 2020. Ahetzen
Le Maire insiste de nouveau sur le fait que Maite Fordin aurait pu rester au conseil municipal même en résidant sur une autre commune. Or il semble lui échapper que ce sont ses méthodes qui ont dégoûté Maite de continuer ses fonctions.
Ensuite Mr le Maire regrette que le dernier conseil municipal ait été mis en ligne trop tard à son goût. Il faudrait que Mr Le Maire comprenne que la plateforme citoyenne AHH n’est pas à son service.
Ci-après la vidéo du conseil municipal du 29 juillet mise à disposition par l'association AHH https://www.youtube.com/watch?v=gn9XLWwW8ug

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL – CM du 01/07/2020

Nous n’avons pas de remarques sur le CR du conseil municipal du 1er juillet.
Cependant Mr le Maire se plaint de sa longueur. Or le code n’exige pas que le compte-rendu retrace l’intégralité des débats. Il ne tient qu’à lui et à son équipe de le résumer aux points essentiels.

OBJET DE LA 1 ère DELIBERATION N°20200729-01 INSTALLATION ET PARTICIPATION AUX DIFFÉRENTES COMMISSION DE MADAME CHARGOIS GAËLLE

Suite à la démission de Mme FORDIN Maite, Mme CHARGOIS Gaëlle est nommée aux commissions suivantes :
« Communication », « Association/Culture/Sport », « solidarités », « Affaires Scolaires » et « Urbanisme, environnement et développement durable ».
De plus elle remplace Maite au conseil d’administration du CCAS.
Cette délibération a été votée à la majorité, moins l'abstention de Mr Cheron.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20200729-02 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Il est proposé au Conseil Municipal, de décider d’approuver la liste suivante de contribuables composée de 16 titulaires et 16 suppléants, et d’autoriser Monsieur le Maire à la transmettre au représentant de l’Etat et au directeur départemental des finances publiques :

LISTE TITULAIRES CCID : (LISTE SUPPLEANTS CCID) :
1-GOYETCHE Ramuntxo (1-BURUCOA Mair Christine)
2-ALDALURRA Odette (2-NAVA Catherine)
3-DI FABIO Joël (3-SARROSQUY Bruno)
4-GUESDON Laetitia (4-DERCOURT Nathalie)
5-JUHEL Laurent (5-SAUBAGNE Mickael)
6-BERIAIN DUMOULIN Alba (6-ARAMENDY Marie)
7-CHERON Patrick (7-LABAT ARAMENDY Ramuntxo)
8-LURO Joël (8-ALDALURRA Anne)
9-HARRIAGUE Françoise (9-DUMOUNIL Michel)
10-CAPENDEGUY Santiago (10-OBEYRAS FAURE Clotilde)
11-DEBS Allan (11-FABRE Dominique)
12-DEPIERRE Daniel (12-HARRIAGUE Bertrand)
13-LEBLOIS LALOO Annette (13-GUESDON Gérard)
14-JAURETCHE Pierre (14-LACOMBE Guy)
15-CASENAVE Georges (15- CHARGOIS Gaelle)
16-LE HIR Marie José (16-DE RAFELIS Lionel)
Melle CHARGOIS Gaëlle accepte de prendre la place vacante n°15.
La délibération est votée à la majorité.

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20200729-03 CONVENTION SDEPA Attente projet SDEPA

Pas de délibération à ce sujet. Le projet SDEPA est toujours en attente. La majorité expose ses griefs à l’encontre du SDEPA.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20200729-04 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA DEUXIÈME TRANCHE DES TRAVAUX DE L’EGLISE

Délibération approuvée à la majorité.
Nous faisons observer que le coût englobe une nouvelle fois la pose et dépose de l'échafaudage.
Nous faisons remarquer qu'il aurait été judicieux de garder celui qui avait été mis en place lors de la première phase de travaux, ce qui aurait permis de faire des économies non négligeables.

OBJET DE LA 5ème DELIBERATION N°20200729-05 APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Nous avons émis quelques remarques :
Nous demandons que tous les articles soient précédés d’une numérotation. Demande prise à compte.
Le règlement intérieur mentionne que le maire peut convoquer les conseillers les samedis, dimanches et jours fériés. Il nous semble normal qu’un élu puisse être mobilisable à tout moment et donc cette précision nous semble inutile.
Concernant la consultation des dossiers, en lien avec les délibérations, en mairie ; nous demandons quelles sont les conditions précises pour pouvoir avoir accès aux dossiers. Nous demandons s’il est possible d’avoir accès à certains documents de manière dématérialisée. Cette demande a été rejetée au motif que dans certains cas particuliers l’envoi par mail ne serait matériellement pas possible.
Concernant les questions rajoutées à l’ordre du jour, nous devons les envoyer par écrit 2 jours avant le conseil municipal. Mr Le Maire y répondra « sans que cela donne lieu à débat ». Nous trouvons dommage qu’il n’y ait pas possibilité d’échanges lorsque nous poserons une question. Mr Le Maire répond qu’il y a toujours eu débat lors de ses conseils. Nous l’incitons donc à modifier cette mention de son règlement afin qu’elle reflète la réalité.
Nous posons une question qui concerne les communes de moins de 1000 habitants, et nous nous rendons compte de notre erreur et nous nous en excusons. Cependant Mr le Maire reprend point par point tous les éléments précédemment dits comme si nous n’avions rien compris, et certains membres de la majorité s’empressent de se moquer, ce qui est révélateur de l’état d’esprit de ces conseils municipaux.
L’ensemble de nos remarques n’ayant pas été prises en compte, nous nous abstenons sur cette délibération.

OBJET DE LA 6ème DELIBERATION N°20200729-06 ACCEPTATION DES DONS RELATIFS A LA RESTAURATION DE L’EGLISE REÇUS ENTRE LE 01/01/2020 et le 30/01/2020.

Vote approuvé à la majorité

Le groupe « AHETZEN » a formulé et déposé une délibération à l’ensemble du conseil municipal.
Cette proposition de délibération a été lue par un de nos élus.
« Proposition de l’inscription d’une délibération du groupe « AHETZEN » lors du prochain conseil municipal du 29/07/2020
Le traitement des déchets inertes issus du BTP est un problème majeur sur le territoire, dû entre autres motifs à une forte urbanisation de notre territoire.
Les Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) dépendaient d’un régime spécifique, puis par décret n°2014-1501 du 12/12/2014, elles sont désormais soumises à autorisation au titre des ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement). L’encadrement des ISDI a alors été repris par les DREAL, à compter du 1ier janvier 2015. Dans ce cadre, il revient aux DREAL, au cours de l’année 2015, d’établir un plan de régularisation des situations illégales relatives aux ISDI de leur territoire. La mission de la DREAL est donc de pouvoir identifier pour chaque non –conformité repérée sur le terrain les « décharges illégales ».
Selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ahetze, entré en vigueur le 20 juillet 2019, il est indiqué dans le rapport de présentation : « Aucune Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) n’est déclarée sur le territoire de la commune. »
Cependant, depuis plusieurs mois déjà sur la parcelle cadastrale n°AK 143, route d’Ahetze en direction de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle, il est constaté une activité continuelle… de camions remplis de gravats déchargeant des déchets inertes et autres (avec présence permanente in situ d’engins de chantiers, de pelleteuses et d’un engin de criblage actif) dégradant fortement les routes départementales et communales, dérangeant la quiétude du village par le balai incessant de camions et dégradant la valeur paysagère du site.
Toujours suivant le PLU, cette parcelle est classée en zone naturelle N et jouxte les parcelles AK 144 et AK145, classées en un espace boisé classé au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme et surplombant un réseau hydrographique intermittent.
A notre connaissance aucune demande de déclaration et d’autorisation n’a été ouverte en préfecture.
Seul le préfet est compétent pour mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation au titre de la réglementation des ICPE. Il peut mettre en demeure le contrevenant d’éliminer les déchets au titre des compétences qu’il tire des articles L. 171.8 et L541.3 du code de l’environnement. Aussi, depuis le décret n°2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets qui a notamment introduit l’article R541-12-16 du code de l’environnement, le préfet est également compétent en matière de police des déchets sur les ICPE.
Depuis le mois de mars, le volume accumulé est en constante augmentation, présentant une surface de déchets s’étendant sur environ 13000 m². Ce stockage supposé présente un danger imminent sur l’impact environnemental de l’écosystème de proximité, sur les parcelles avoisinantes et notamment en aval où se trouve un court d’eau rejoignant le bassin versant de l’Uhabia.
Tel qu’il est indiqué en sus, seul le préfet a l’autorité et est compétent dans cette situation. Toutefois, la police générale du maire au titre de l’article L2212-2 §5 du code général des collectivités territoriales, le maire a « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, (…) s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».
Après en avoir dé battu, le Conseil Municipal demande :
A Monsieur le maire de réaliser tous les constats nécessaires sur la parcelle AK 143, de faire cesser l’ensemble des pollutions sur le site, de prendre toutes les mesures à caractère provisoire et de s’entourer des différents services de l’Etat dans son action.
A Monsieur le maire d’exécuter un signalement auprès du procureur de la République de Bayonne. »
Mr le maire décide de ne pas inscrire cette délibération à l’ordre du jour.
Après diverses critiques Mr le maire s’accorde à dire que c’est un dossier important. Mr le maire noie le poisson en revenant sur la chronologie des événements.
Cette pollution de site débute en 2013 suite à une déclaration préalable pour un remblai de terre végétale accordée par Mr le Maire.
Il y a eu changement de propriétaire, puis condamnation de l’entreprise en 2018 suite à des preuves de pollution du cours d’eau situé en contre-bas suite à l‘enfouissement de déchets du BTP ainsi que l’exploitation de cette ICPE sans autorisation.
Mr le maire nous fait la lecture d’une lettre qu’il a envoyée au préfet le 07 juillet 2020 signalant l’activité intensive et illégale sur la parcelle AK 143.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 21 juillet. Le Maire se félicite de ne pas avoir attendu cette délibération pour agir. Le procureur de la république a été informé. Ce sont pour ces motifs que le Maire décide de ne pas inscrire cette délibération. Evidemment le groupe AHETZEN n’a pas été informé des agissements de la majorité sur ce dossier sensible. Pourquoi une telle opacité ? Pourquoi ne pas tenir informés les aheztar de ce qui les concerne en premier chef ?
En outre, peut-être la majorité est passée à l’action grâce à une lettre du groupe AHETZEN reçue en Mairie le 13 Mai dont nous n’avons jamais eu la réponse ? Ou serait-ce parce-que le groupe Ahetzen a alerté le CADE dès le mois d’avril, qui à son tour enclenche les services de l’état ; DREAL, DDTM, sous-préfecture ... ?
Mr le maire a reçu le contrevenant en mairie.
Nous nous interrogeons sur le fait d’accueillir ce chef d’entreprise de toute évidence sans scrupules en Mairie. Il compte apparemment poursuivre son activité jusqu’au 31 août d’après les dires de notre édile (nous sommes début septembre et le balai incessant des camions court toujours…)
Le contrevenant aurait demandé une autorisation d’ICPE le 20 juillet 2020. Les services de la préfecture ont rejeté cette demande car il y a incompatibilité avec le PLU d’Ahetze et présence d’installation de plateforme de concassage illégale.
En sachant que l’entreprise responsable a déjà été condamnée déjà à une amende et une astreinte journalière, cela ne freine pas son activité.
S’en suit un long monologue sur le problème du recyclage des déchets du BTP sur le territoire.
Nous reprochons à la majorité d’avoir attendu le 07 juillet pour envoyer un courrier au préfet, sachant que les trajets de camions se sont intensifiés pendant le confinement. Mr Goyhetche affirme qu’il n’y a pas eu de mouvements pendant le confinement. Nous soutenons que oui et nous fournissons des photographies à l’ensemble des élus par ordre chronologique, démontrant l’étendue de la déchetterie illégale entre le mois de février et le 29 juillet.
A la place d’une délibération sur le sujet du traitement illégal des déchets du BTP sur notre commune, une motion est proposée par Mr le maire.
Nous regrettons un manque de transparence et de communication sur un sujet de cette importance qui touche tous les aheztar et le rejet de cette délibération par cette majorité municipale.